SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

.-36200 LE PECHEREAU représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été

leurs observations, moyens et arguments : - Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; Dossier N° RG 24/01281 - Maître Aziz BENZINA

séjour en qualité de conjoint de ressortissante française en suivant les indications des services de la préfecture de police et a transmis toutes les pièces à cet effet ; - les observations de Me Benzina

sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et qui sollicite qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour provisoire ; - les observations de Me Benzina

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - les observations de Me Faugeras et Me Benzina, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.

difficultés à introduire une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de membre de famille d’une citoyenne de l’Union européenne sur l’ANEF au vu de son divorce, - et les observations de Me Benzina

Desimon, juge des référés, - et les observations de Me Benzina, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le requérant n’était ni présent ni représenté.

A ; - les observations de Me Benzina, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir entendu, en cours de l'audience publique du 22 mai 2023: - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

A se disant Omar Benzama, né le 10 octobre 2000 à Tanja au Maroc, et a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 20 avril 2019 portant obligation de quitter le territoire français

elle n’a pas menti sur sa situation, d’autant qu’à la naissance de son enfant, dans quatre mois, elle aura droit à un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ; les observations de Me Benzina

C qui a lu son rapport ; - les observations de Me Benzina, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens

C, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête.

B a lu son rapport et entendu : * les observations de Me Benzina, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes

2025 et il ne perçoit plus d'aides sociales depuis le mois de novembre 2024 et que le titre de séjour est noté comme disponible et doit pouvoir lui être remis plus tôt ; - les observations de Me Benzina

Davesne a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Benzina, substituant Me Termeau, avocat du préfet de police.

Au cours de l'audience publique tenue le 23 janvier 2024 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort ; - et les observations de Me Benzina