David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

The applicant complains under Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention that the criminal proceedings against him were unfair because the Court of Appeal convicted him without conducting a proper hearing

.) - 67336/01 Decision 19.10.2004 [Section IV] Article 14 Discrimination Discrimination against employees, allegedly because of their trade-union membership: admissible The applicants worked as dockers

He submitted a medical certificate stating that on 23 September 2012 he had been hospitalised in the Nephrology Department of Slatina Hospital because of a renal colic.

Subsequently he was arrested because of this and taken to a labour institution.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 932398795 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M.

3, for the last three years (section   9, subsection 1, 1 (d) of the Act) and because there were no special reasons, including concern for the unity of the family, to justify family reunion under

The Supreme Court (first instance jurisdiction) considered that the applicant’s detention was no longer justified because no new date had been set for her extradition and because the suspension of the

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M.