[E], la propriété du projet d'installation d'équipements photovoltaïques incluant la promesse de bail emphytéotique. 3.

Wan, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 mai 1989) de prononcer à ses torts la résiliation du bail et d'ordonner la démolition partielle de constructions qu'il avait édifiées, alors, selon le

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail du 6 juillet

Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement pour le 1er octobre 1997, moyennant un loyer annuel hors taxes de 480 000 francs ; que, par acte du 21 mars 1997

commercial est indépendante de l'existence d'un bail écrit ; qu'en estimant que M.

commandement était acquis à Mme B... et de les avoir déboutés de leur demande de remboursement partiel du coût des travaux, alors, selon le moyen, "qu'il était expressément prévu dans le contrat de bail

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

de 1987 alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté que l'immeuble litigieux a fait l'objet d'un bail commercial et que ce bail a été modifié par un avenant qui réduisait tant la superficie

d'origine serait résilié, ne serait pas potestative, dès lors que la résiliation du bail d'origine par le propriétaire constituerait un évènement dépendant exclusivement de la volonté du propriétaire,

avec le preneur au paiement des loyers pour la durée du bail et que la même obligation s'étendait à tous ceux qui seraient devenus successivement cessionnaires ou sous-locataires ; que le 12 août 1988

aux torts de la locataire ; Attendu que la société Futura-Finances fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le bailleur peut en cours de bail reprendre les locaux

Y... est devenu cessionnaire d'un bail consenti, le 15 décembre 1965, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de l'article 3 quinquies de la loi du 1er

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999 n° 98-06.557) que Mme Z... aux droits de laquelle viennent les consorts Z... a, par acte du 15 juin 1979, donné à bail

X... a par acte du 8 octobre 1979, consenti aux époux Y..., sa fille et son gendre un bail de 9 ans portant sur diverses parcelles avec effet à compter du 29 septembre 1979 ; que par acte du 1er juillet

Y... a donné à bail à M. X..., par acte du 24 avril 1979, des emplacements de stationnement ; que M. Y... a fait délivrer congé à M.

parties à l'acte de cession et être respectées en leur intégralité ; que tout en précisant que le bail contenait une clause prévoyant que toute cession ou sous-location devrait être réalisée par acte

[H] [B] (le bailleur), a donné à bail à [F] [X] et M. [U] [X] diverses parcelles. 2.

l'installation livrée à la société Laudren était affectée de dysfonctionnements et de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au titre des travaux de reprise et de la mise de place des baffles