AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300746
22 octobre 2020
22 octobre 2020
C... avaient été privés par le G.F.A. de leur droit à poursuivre le bail consenti à O...
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comm
6137250acd5801467741a796
16 octobre 2007
16 octobre 2007
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eloy du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 février 1996, la SCI Marcombes a donné à bail
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