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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300746

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

C... avaient été privés par le G.F.A. de leur droit à poursuivre le bail consenti à O...

Source officielle

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CC

comm

6137250acd5801467741a796

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eloy du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 février 1996, la SCI Marcombes a donné à bail

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7093cdc6046d477e0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d'exigibilité, de toute somme due en vertu du présent bail et notamment du loyer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

BAZILLE & CHEREMOND prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214988dcb0e97e8bd1c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon acte authentique du 1er juin 2021, la propriété du local commercial donné à bail à M. [B] [C] a été transférée à la SCI RESIDENCE VICTORIA.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a576cdc6046d478f2683

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

décembre suivant au motif qu’elle ne faisait pas partie des personnes pouvant légalement prétendre à la continuation du bail et lui a demandé de restituer les clés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300295

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

bail, justifier le refus aux copreneurs destinataires d'un congé pour reprise de céder leur bail à l'un de leurs descendants ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'autorisation de cession du bail

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c35

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

' sur la résiliation du bail et l'expulsion Le contrat de bail conclu entre Coopération famille, aux droits de laquelle vient la société Hlm 1001 vies habitat et M. et Mme [M] le 31 octobre 2000

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

date du 22 juin 2025, d’ordonner l’expulsion de La SARL Clarity Telecom, prise en la personne du liquidateur judiciaire, et toute personne occupant les lieux de son chef, avec le recours à la force publique

Source officielle
CC

comm

61372305cd5801467740470d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Z..., déclarant agir au nom de la société Lubna en formation, a pris à bail des locaux de la SCI Les Prés sergents; que la société Lubna a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef603dcdc6046d47b6b65d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et bassins naturels ; La création de murs végétalisés ; La création de terrasses en bois inférieures à 80 cm de haut ; La petite maçonnerie liée à l'activité principale, Par jugement rendu en date du

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403976

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de crédit-bail, dont le siège

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8217ecdc6046d47b232de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LE PROJET DIX, prise en la personne de la SELARL [B] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du 06 janvier 2014, - constater la résiliation du bail à compter du 17 octobre 2025, - à défaut, prononcer la résiliation du bail aux torts de la société LES 2 CHOUX, - ordonner l’expulsion de la société

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407724

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 1995), que, par acte sous seing privé du 14 janvier 1991, la société CLV Sovac (la Sovac) a conclu une convention de crédit-bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300235

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

du bail, que le fait pour Mme [M], copreneur, de s'être retirée de l'Earl de la Croix Mahieu, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles données à bail, à laquelle elle avait adhéré en qualité

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402fa5

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbaecdc6046d479e3b9b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LIENHARD - immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 799 236 104 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me Marion AST substituant Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00589

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

qui commande un bien ayant vocation à être financé au moyen d'un contrat de crédit-bail demeure personnellement liée au vendeur de ce bien si finalement le contrat de crédit-bail, et le mandat dont il

Source officielle