la société Helary en qualité de mineur, a été licencié le 22 septembre 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice

d'assurances La Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, a été condamnée à payer à Mmes Y... et X... certaines sommes avec intérêts au taux légal à compter du 31

informé, à l'ouverture des débats, de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt complétées

Le 25 mars 2015, la société a affecté le salarié à un poste sur le site du centre commercial [Adresse 3], à compter du 7 avril suivant. 5.

pour solde de tout compte ne comporte pas en caractères apparents le délai de forclusion, comme l'exige l'article L. 122-17 du Code du travail, et que, dans ce cas, la forclusion ne peut être opposée au

contrainte pour un montant de 208 260 francs et d'avoir validé cette contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen, que l'aval donné par un non-commerçant au moyen d'un acte séparé doit comporter

de leurs dettes respectives, en invoquant un comportement fautif de la banque à l'occasion de la nouvelle procédure de conciliation.

Si aux termes de ce texte aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

s'était déroulée sur le parking de la société alors qu'elle était en congés et n'avait aucune raison de s'y trouver et qu'en se présentant sur son lieu de travail pendant une période de congés en compagnie

Selon l'ordonnance attaquée (Poitiers, 14 mai 2024), le 25 avril 2024, Mme [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur

moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que les époux X... avaient réglé à la société Lambert le coût des travaux supplémentaires commandés

avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ; Attendu que M. de Sevin fait grief à l'arrêt de refuser d'accueillir le moyen tiré de la compensation des créances réciproques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois de la société Compagnie générale des eaux et de M.

société Prudence Mace fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur

R... de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet et de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'un complément d'indemnité compensatrice

A... de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet et de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'un complément d'indemnité compensatrice

L'arrêt énonce ensuite que ne sont pas davantage applicables les dispositions de cet article créé par la loi du 8 août 1994, dont le premier alinéa a été complété par la loi du 28 mai 1996 puis par la

l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à 1 franc de dommages-intérêt envers la partie civile ; "aux motifs que l'article R. 38-l du Code pénal réprime les voies de fait soit une attitude, un comportement