Principal facts   The applicants are ten Turkish nationals: Ahmet Okyay, Derya   Durmaz, Rıfat Bozkurt, Noyan Özkan, Uğur   Kalelioğlu, Banu Karabulut, Senih Özay, Talat Oğuz

: 2003/958   29/12/2006 E:2006/17425 K:2006/18618 and 09/02/2007 47224/08 Yıldırım 16/09/2008 Salih Yıldırım, 01/11/1943, İstanbul   Nihat Yıldırım, 16/06/1949, İstanbul     Ayşe Banu

Conclusion en raison des conditions de détention inappropriées, notamment du surpeuplement et accessoirement des conditions d’hygiène, régnant dans la prison de Bucarest-Jilava (voir, parmi d’autres, Banu

BRETAGNE pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège : 36 rue de Léon 35053 RENNES CEDEX Représenté par Me Charles PIOT substituant à l'audience Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON

- signé par Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Cécile DUCHE-BALLU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

- signé par Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Cécile DUCHE-BALLU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

  Representatives of the parties   Government :   Şükrü Alpaslan , Münci Özmen , co-Agents, Erdoğan İşcan , İlkem Altıntaş , Burçe Arı , Banur Özaydın , Amir Çiçek , Mehmet Tire , Kaya Tambaşar

Josette Sennegon-Mer, demeurant 6, place Balue, 37000 Tours, 104 / de M.

inline-block } .sCE1E12A0 { width:214.15pt; display:inline-block } .sDEA786DA { width:210.67pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 74727/01 by Taulant BALLIU

Albanie (déc.), n o   10513/03, 4 janvier 2005   ; voir aussi, a contrario , Balliu c.   Albanie (déc.), n o   74727/01, 27   mai 2004).

complaint is, in principle, an effective remedy and is thus required for exhaustion purposes in respect of an applicant’s right to a fair hearing under Article 6 of the Convention (see, mutatis mutandis , Balliu

A était né à Ballou (Sénégal) et qu'il était de nationalité sénégalaise. Dans ces conditions, nonobstant l'erreur de fait selon laquelle M.

  Banu Karabulut is a lawyer resident in İzmir. 7.   Senih Özay is a lawyer resident in İzmir. 8.   Talat Oğuz is a lawyer resident in İzmir. 9.

établissement national public prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON

délibéré de la Cour, composée de: Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente Madame Valérie AMAND, Conseillère Madame Jacqueline LESBROS, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Cécile DUCHE BALLU

Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseiller faisant fonction de Président Madame Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Président placé Madame Patricia DUFOUR, Conseiller Greffier : Mme Cécile DUCHE BALLU

- signé par Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Cécile DUCHE-BALLU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

nommé pour 3 ans par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 Septembre 2009, chargé du rapport, Madame MULLER, Juge titulaire de l'expropriation du département des Landes, Monsieur BALLU