1°/ à la société des Nouveaux établissements Clamouse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 1], 2°/ à la société Pôle funéraire public de l'Albigeois et de l'Autan

D'autre part, il résulte de l'exposé des motifs de l'amendement ayant conduit à l'adoption de l'article 230 de la loi de finances pour 2024 que le législateur a entendu " corriger les effets d'aubaine

D'autre part, il résulte de l'exposé des motifs de l'amendement ayant conduit à l'adoption de l'article 230 de la loi de finances pour 2024 que le législateur a entendu " corriger les effets d'aubaine

Sur le moyen unique : Attendu que la commune d'Aubagne reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1989), qui déclare irrecevable l'action qu'elle a engagée contre les époux C..., Y...,

pourvoi formé par le syndicat général FO des employés et cadres du commerce des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal d'instance d'Aubagne

saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre fin sans délai à la mesure de pointage au commissariat d’Aubagne

une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2021, le 30 janvier 2023 et le 24 juillet 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 2 novembre 2023, la société Parc Eolien de la Jarrie-Audoin

A D demandent l'annulation, le conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

[J] [C], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 21-13.245 contre le jugement rendu le 1er décembre 2020 par le tribunal de proximité d'Aubagne (juge de proximité), dans le litige

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc X... au paiement de quatre amendes de 5 000 francs chacune ; "aux motifs que "aux termes de l'article R. 262-1 les contraventions donnent lieu à autant

égale à la différence entre la somme des redevances dues et la valeur finale du bien stipulée au contrat, ou bien le remboursement du capital restant dû, l'organisme de crédit n'avait pas pour autant

en ce qu'il a renvoyé Mme X... des fins de la poursuite, alors « que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant

clause de réserve de propriété, insérée dans un contrat de vente mobilière de marchandises, permet au propriétaire impayé de revendiquer la marchandise vendue, en sa qualité de propriétaire, sans pour autant

constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution du litige de l'exception invoquée, il n'est pas pour autant

constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution du litige de l'exception invoquée, il n'est pas pour autant

constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution du litige de l'exception invoquée, il n'est pas pour autant

demande en paiement par la clinique d'une somme de 950 738 francs à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la clause d'exclusivité ne le faisait pas pour autant

suivant lesquels elle n'avait pas connu le destinataire de la commande du tracteur DX 330, et qu'il en résulte un défaut de motifs et une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile d'autant