AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème Chambre
DTA_2003451_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
attaqué a été pris sur la base d'un dossier incomplet dès lors qu'il n'a pas permis aux services instructeurs d'apprécier la réalité des lieux où s'implante le projet ; - l'arrêté méconnaît l'article AU2
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