La présente décision étant susceptible d'appel et le défendeur ayant comparu, il y aura lieu de statuer par décision contradictoire.                                                         

arriéré de primes ; Attendu que pour accueillir la demande dans une certaine limite, l'arrêt constate que lalinéa 3 de l'article 35-3 des conditions générales de la police stipule que l'assureur "aura

que, le 10 novembre 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement par une lettre lui proposant également d'adhérer à une convention de conversion et l'informant qu'en cas d'adhésion, la rupture "aura

5 des conditions générales d'intervention annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts devra être faite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura

clause d'indexation dont le dernier paragraphe est ainsi rédigé : « De convention expresse, la variation de l'indice ne pourra jamais avoir pour effet de diminuer le montant du loyer annuel tel qu'il aura

déclarer admise aux épreuves avec la moyenne de 10/20, - à titre subsidiaire, annuler la décision d'ajournement et ordonner que le jury d'examen prononce une nouvelle délibération une fois qu'elle aura

Le 24 mai 2023, la somme de 28000 € a ainsi été créditée sur leur compte ouvert auprès de la BP AURA.

l'article 32 du code des douanes communautaire ; 3°/ que le contrat liant la société Bella à ses commissionnaires stipule dans son article 3 que « la société s'engage à honorer les commandes qu'elle aura

préalablement consulté et de différer l'application de son projet important sur l'ensemble des autres services (hors maternité) à l'avis régulièrement délivré par le CHSCT lorsque le rapport d'expertise aura

que la clause 7.1.2 du contrat du 9 décembre 2016 prévoit que dans certains cas énumérés, d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le prestataire (Arverne Drilling), l'entreprise (LFDE) aura

recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour condamner la société à régler à la caisse l'ensemble des sommes dont elle aura

réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que la mise à pied conservatoire est indissociable de l'existence d'une faute grave et que lorsque l'employeur y aura

décembre 1993; qu'il était prévu au contrat qu'elle percevrait un salaire net de 5 000 francs pour 24 heures hebdomadaires, auquel s'ajouterait "un intéressement sur les dossiers importants qu'elle aura

X... à lui rembourser la somme de 609,80 euros ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que la non déclaration de créance aura effet sur la non exécution mais non sur la recevabilité

juillet 2017, à [Localité 4], dans l'Etat de l'Utah, mis fin de manière permanente aux droits des parents biologiques, dit que l'enfant portera désormais le nom de [F] [U] [K], et dit que le requérant aura

L'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne fait pas obstacle ce que le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont

2010, le conseil d'administration a accordé au président de l'AFER, à effet du 1er avril suivant, une augmentation de son indemnité pour « ses frais non remboursables » ; qu'en termes annuels, cela aura

N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1.856 € pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires).