Par courriel reçu le 27 mai 2026 à 18h50, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Madame [I] contre l'ordonnance du magistrat du siège

Par courriel reçu le 26 mai 2026 à 18h42, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Madame [K] contre l'ordonnance du magistrat du siège

] [J] à payer à la SAS [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame [P] [J] au paiement des dépens -Dit qu'appel pourra être interjeté sous peine

au droit n'aura pas été trouvée'».

Nous l'informons que le débat aura lieu par visio conférence puisque nous sommes tenus de statuer le jour même sur la demande de placement en détention provisoire.

d'emprisonnement ferme à laquelle la Cour aura notamment recours est la seule à même de permettre une juste répression des faits empreints d'une gravité certaine " (arrêt p. 15) ; "5/ alors que les

[H] [L] aura la libre disposition du matériel en question - prononcé la nullité du contrat de prêt d'un montant de 32 990 euros conclu le 25 janvier 2022 entre M.

un et indivisible ; que ce réquisitoire satisfait donc en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; que le moyen sera donc rejeté ; "alors que tout jugement doit être motivé à peine

compte fournisseur Casino, qu'il était le seul à maîtriser, renfloué lors de la rupture des relations commerciales par « l'asséchement » du compte à terme du groupe ; que dans un second temps, il y aura

délai d’un mois, - DIRE et JUGER que la clause résolutoire n’est pas acquise, - ACCORDER 24 mois de délais à la société COSY CORNER afin de lui permettre d’apurer sa dette une fois que le montant aura

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société La Redoute à une amende délictuelle de 75 000 euros à titre de peine

[Q] et ne concerne pas [N] », mais que, d'autre part, il devait seulement transmettre au Comité des rémunérations « la décision (qui aura été) prise » ; que si le président directeur général de la

et emmenée lorsque les trois individus étaient repartis en voiture sans qu'il ne sache dans quel véhicule ; que d'après des personnes présentes, en partant, ils avaient dit « s'il porte plainte, il y aura

[N] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, que cette peine est justifiée par l'atteinte à l'ordre public dans les proportions et l'ampleur rappelées ainsi que par la commune et constante

[J] [F], - ordonné la vente forcée du bien saisi, - dit que la vente aux enchères publiques aura lieu le 12 mars 2026 sur la mise à prix de 87 000 €, - dit que le créancier poursuivant pourra mandater

de police judiciaire ; que l'alinéa 2 de l'article 59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine

1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'accusé a été reconnu coupable des faits qui lui ont été reprochés et condamné à la peine

accolée ou non au mur des boxes classés afin de définir les préconisations de démolition pour la remplacer par les places de stationnement non couvertes projetées ; - indiquer les mesures urgentes et pérennes