articles 696 et 699 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2021, en audience publique, Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après

1719 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du Code de commerce ; 2.

450 du code de procédure civile.

R. 1455-7 et R. 1455-10 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité des licenciements et ordonner la réintégration

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

9, 1382 et 1383 du code civil, * débouté Daphné X..., agissant en son nom personnel, et Jean Christophe X...de l'intégralité de leurs demandes, * débouté Daphné X..., agissant comme représentante des

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 mai 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société HLM

de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [B] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Jean-Claude AA..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société FAYAT et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4.

Jean-Claude AA..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société FAYAT et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4.

les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que certains des faits invoqués par la salariée n'étaient pas matériellement établis

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 145-47 du même code prévoit que 'le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil