En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

application de l’article L111-3 du code de l’urbanisme.

et intérêts et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Par courrier en date du 9 septembre suivant, le notaire lui a indiqué que [W] [U] s'y opposait.

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

2025 ; - condamné Mme [W] [S] à payer les dépens de la présente instance ; - débouté Mme [W] [S] et la S.A. [3] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des

à l'adresse » et après qu'il a été convoqué par un huissier de justice selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] ne démontre pas le rôle causal de la rallonge dans l'incendie, l'arrêt retient que les conclusions de l'expert sur la position de la rallonge reposent exclusivement sur les indications de M. [W].