1315 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de remboursement qui aurait été souscrite par Monsieur [W] ; Qu'en se bornant à : - invoquer sa propre intention de vouloir seulement prêter

euros correspondant aux indemnités d’occupation dues, terme de janvier 2025 inclus; – la condamnation de Monsieur [W] [I] à lui payer, la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Le 31 janvier 2018, l'état de santé de Mme [W] a été considéré consolidé. Par décision du 19 février 2018, la caisse a attribué à Mme [W] un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

W... dans la SNC Hôtelière Bocraz était un bien professionnel échappant à l'assiette de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assiette de l'ISF est constituée

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

450 du Code de Procédure Civile

[M] et Mme [W] au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner solidairement aux dépens.

450 du code de procédure civile

€ au titre des cotisations sociales restant dues par [W] [X] au RSI, à la date du 31 octobre 2015, sauf à déduire un chèque de 400 € émis le 22 mai 2014 si son encaissement est reconnu par [W] [X] ou

[W] [Y] une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [V] ne justifie que de trois années de revenus, de sorte qu'il ne justifie pas de ses revenus au cours de vingt-cinq années les plus avantageuses, comme requis l'article R. 351-29 du code de la sécurité

- condamner, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [M] [W] aux entiers dépens de l’instance.

de l'article 22-1 du code civil.

[E] [W], intimé, a conclu une seule fois le 7 mai 2020 pour demander à la cour de : « Vu les articles L. 411-31, L. 411-53, L. 411-54 et L. 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les articles