805 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

et sollicite la condamnation de Monsieur [V] [O] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.

'une chambre de service numéro 10 au sous-sol', de 9,40 m², le lot n° 36 comme 'une chambre de service numéro 12 au sous-sol', de 13 m², et le lot n° 37 comme 'une chambre de service numéro 13 au sous-sol

En l'espèce, le commandement de payer reproduit, comme il doit le faire à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les trois premiers alinéas de l'article 6 de

[V] [N] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a réservé les dépens. M.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [V] [F] [E] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Il en est de même pour les stipulations du chapitre V « Réception et garanties » qui ne comportent aucune dérogation et l’article VII « dérogation du CCAP » qui ne contient aucune dérogation à l’article

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

700 du code de procédure civile, - condamner la CEBPL aux dépens dont distraction au profit de Me Sophie Huchon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

de l'article 802 du code de procédure civile.

la loi des parties, et s'agissant des pertes de produits objet de la garantie, l'article du chapitre V des conditions particulières (qui reprend les dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances

reprochent au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir procédé au contrôle concret imposé par l'article L 16 B précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 6 §1 de la convention

Ils se portent demandeurs d'une somme de 1.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.