1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré

un cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE le cadre dirigeant est défini

s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien tel que prévu à l'article L. 3132-2 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne

des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

815 et suivants du code civil et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les requérants recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - désigné

de train, avion, location de voiture et notes d'hôtels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°) ALORS QUE M.

700 du code de procédure civile, - condamner la SASU Sedi aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

33-2 de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article 33-2 de la Convention

l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

-11.785) que psychologique (Civ 2, 1er juillet 2003, 02-30.576) ; Attendu que sur le fondement de l’article 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre

et suivants du code civil, Vu l'article L 8221-5, L 1451-1, L 1222-1 et suivants du code du travail, la jurisprudence citée et les pièces produites, - réformer en totalité la décision rendue par le

Lp122-42 du code du travail, à l'expiration du délai de prévenance de six mois prévu par l'article Lp 122-45.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

712 du code civil, la propriété s'acquiert par accession ou incorporation et par prescription ; que comme dans toute action en revendication, la charge de la preuve incombe au demandeur, soit en

ALORS QUE sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

1147 du code civil.