Sur le montant de la créance du prêteur L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

[S] [U] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour

[U] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [U] à payer à la société Design Concept la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société [L] [U] : La société [L] [U] invoque les articles 1103 et suivants du Code civil, aux termes desquels les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Monsieur [L] [U] de l'indemnité relative à l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

dispositions de l’article 894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

le fondement de l'article 956 du code de procédure civile.

et 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture en date du 29.06.2022 et admettre au

[H] à payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

et l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux dépens