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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69849e6bcdc6046d47075800
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - aux dépens. Le même jugement a débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c689
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffc62f5393e2eb44a23
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10685
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc918d0ccf000877e5c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
euros au titre d'une exécution déloyale et fautive du contrat de travail, - condamné la SARL IFY Gestion à verser à Mme [G] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSurendettement
69d3fbb8cdc6046d475405b0
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
l'article L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 34.248 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5708
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2375a34ad100085818eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] [E] [K] à payer à la société CA Consumer finance la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b1
27 septembre 2017
27 septembre 2017
[F] [U] [Q] reproche à M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee111
7 janvier 2025
7 janvier 2025
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction à la SELAS CLAMENS CONSEIL au titre de l’article 699 du code de procédure civile ; -Rejeter l’exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406
14 décembre 2022
14 décembre 2022
antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même code et les articles R. 713-37 et R. 713-40 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 9
Source officielleChambre 1-9
62848f5b498a54057d102cb8
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
1 juillet 2024
postulant, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] au visa de l'article 564 du code de procédure civile, alors que s'agissant d'une exception de procédure la recevabilité de cette demande est régie par les dispositions de l'article 74 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276
7 décembre 2016
7 décembre 2016
légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370b18c0355000835f8e7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est renvoyé, pour le surplus de ses prétentions, à ses conclusions écrites, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 177