hypothèques, immeuble [Adresse 61], représentant les ayants droit inconnus de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

[F] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’ État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre

31 du code de procédure civile ; que la demande de réparation de dommages matériels sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 2 du code civil alors applicable (auj. 1242 al. 2 CC), n'a pas la nature

au centre de rétention de [U] [O] né le 01 Janvier 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 décembre 2025 à 16h24, Vu

FROUIN, président Arrêt n° 1289 FS-P+B Affaire n° U 17-40.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Fastroad [Localité 5] à payer à Mme [U] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Mme [F] [J] épouse [U] aux entiers dépens.

*1DE/06/39/99/31* LRAR: -Mme [M] [B] Signif.: -M.

actuellement hospitalisé au CHAI ST EGREVE né le 31 Octobre 1991 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française ... 38260 LA COTE ST ANDRE non comparant représenté par Me Carole GIACOMINI, avocate

[U] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire ; condamner Monsieur [U] [D] aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué

700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de Maître ROUYER Pierre-Louis, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[U] [E] est né [O], le 6 octobre 2000. 2. Par acte du 31 janvier 2016, M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demndes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

II- 1°/ Mme [U] [N], 2°/ M.