L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 121-12 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

les dispositions des articles 1103, 1188 et suivants du code civil.

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, ' in solidum avec [U] [V], à payer au syndicat des copropriétaires (') la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Sur le fond: La situation de [V] [U] relève des dispositions de l'article L. 3211-12 du Code de la Santé publique en son paragraphe II, en ce que l'intéressé a saisi le juge des libertés et de la détention

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

[V] [U]. Par courriel reçu au greffe le 12 janvier 2024 à 15h36, M. [V] [U] a fait appel de la décision.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1635 F-D Pourvoi n° X 17-10.070 R É P U B L I Q U E F

R 631-12 du code de commerce.

[A] [L] à payer à Mme [G] [U] et M. [F] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.