Par note en délibéré transmise le 13 mars 2026, Mme [U] indique que ses demandes doivent être analysées comme des demandes de provisions sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une expertise in futurum ne peut

[Y] [O] verser à Mme [G] [W] la somme de 280.000 F CFP (deux cent quatre-vingt mille francs CFP) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé

- Sur l'appel incident : - Sur le montant de l'astreinte définitive mise à la charge de la société [Q] et compagnie : Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'équité commande de condamner Monsieur [U] [R] à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [U] à verser à la SCI Marseille city la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi

[O] [U] le 13 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens à l'encontre de l'[U] Oasis Club et de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé par le procureur général concernant M.

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

de la [Adresse 1], sise [Adresse 4] la somme de 216,30 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [P] et Madame [U] [Y] à payer au syndicat des

[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

1143 du Code civil ; 2 / qu'en statuant, relativement aux autres éléments invoqués par Système U pour établir la fraude alléguée, par des motifs pris de ce que dans l'hypothèse ou elle aurait exercé