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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
63c2567b0bfda47c90075f6e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que pour les litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire relevant du contentieux de la sécurité sociale, la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101228_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est erronée, l'administration s'étant fondée sur le III de l'article 1389 du code général des impôts, alors que sa demande en restitution
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101060_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que sa réclamation préalable a été rejetée sur le fondement des dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle était fondée sur les
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101063_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que sa réclamation préalable a été rejetée sur le fondement des dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle était fondée sur les
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101064_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que sa réclamation préalable a été rejetée sur le fondement des dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle était fondée sur les
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379824
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Pour l'application de ces dispositions, le III de l'article R. 111-19-7 du même code renvoie à un arrêté du ministre chargé de la construction le soin de fixer " les obligations auxquelles doivent satisfaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00754
8 avril 2009
8 avril 2009
en permanence à la disposition de l'employeur a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement
Source officielle12eme chambre
DTA_1903312_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a lieu de mettre à la charge du département de la Sarthe le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208486_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa8
6 avril 2023
6 avril 2023
* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, les bâtiments en cause dont il résulte de l'instruction qu'ils constituent des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, sont bien soumis
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846d63001e49f9f26af5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour un ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer aux écritures déposées par les parties, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00086
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1233-15 du code du travail n'étant pas, selon les dispositions de l'article L. 1233-59 du même code, applicables en cas de redressement judiciaire, sont donc applicables les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407486_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 6-1 de la même loi : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e929
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'indu 2.1. rappel sur la valeur probante du tableau annexé à la notification de l'indu L'appelant estime, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que la CPAM du Var produit un tableau
Source officiellePage 25 sur 210