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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 60-2 du même livre : " Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () le contribuable peut
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner M.
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb058
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1229 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200859
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 434-7, L. 434-8 et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc à nouveau violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 443-1,
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2dcc47fa05db2fc501
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au soutien de son action récursoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les informations sur les valeurs de rachat Les époux [N] soutiennent notamment que le tableau figurant dans la NI n'est pas conforme aux exigences de l'article L.132-5-1 du code des assurances,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3dff
2 février 2021
2 février 2021
[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
humaine, les articles 16 et 16-3 du code civil assurant la primauté de la personne, garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181314
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Si les instances ordinales de l'ordre des médecins sont compétentes pour prononcer l'inscription au tableau mentionnée au 3° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, cité ci-dessus, la délivrance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207804_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376105974d25831845516b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[Y] [X] du 6 août 2019 ; débouter la CPAM de sa demande d'article 700 au titre du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305114_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00950
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, ni sur le deuxième moyen, irrecevable en ses deux premières
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569
12 avril 2018
12 avril 2018
L 1134-5 du Code du Travail et de l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.
Source officielleChambre sociale
6961250fcdc6046d47c261e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b0
24 avril 2025
24 avril 2025
En tout état de cause, ils invoquent le caractère solidaire de la dette locative au titre de l'article 220 du code civil et la co-titularité du bail entre époux de l'article 1751 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officielleTPRX Sélestat
6946641375782d5f06ee42aa
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, ni le devis, ni la facture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officiellePage 25 sur 400