d'autorisation de licenciement, ce qui revient à imposer à l'employeur de maintenir indéfiniment le salarié en télétravail à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 1233-3

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

à verser à EDF une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

Aux termes de l'article D. 312-5 de ce code dans sa version applicable à la même date : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique

[B] [W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-32-5 du Code du travail; que le témoignage de M.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles