Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, méconnaît l'article 8 de la convention

le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

de l’article 61 du code civil et le juge exerce un certain contrôle.

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait également état d'éléments concernant

Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

D... soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalables comme le prévoient la loi et l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que les sommes dues au titre des cotisations sociales se prescrivent par trois ans ; que, dans ses conclusions d'appel, la Régie Renault avait fait valoir, sans

  Dans son arrêt de Chambre du 11 avril 2006 (communiqué n° 209 de 2006), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 5 § 1 a) et à la non-violation de l’article 3

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n

Elle soutient que : - la décision en litige ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la signature électronique et ne