L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

le refus de la salariée d'occuper les postes proposés, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, subsidiairement

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

* * * * Aux termes de l'article 30 du Code Civil la charge de la preuve de la nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

, - prononcer une sanction financière à l’encontre de la société EDF, En tout état de cause, - condamner la société Phone Régie à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de

pris du faux témoignage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en statuant au motif que les constatations de l'arrêt de non-lieu de

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

RES.18- RES.19- RES.20 », soit la mention « vacation sinistre » ou « vacation secrétaire sinistre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction

Société [2] (ref : 41354597561100), demeurant [Adresse 10] défaillante *-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Les officiers du corps

-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens doivent être écartées. Par conséquent, l'appel doit être considéré comme irrecevable.

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires