A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art.

Article 4

—

La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai

Article R5211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40

Code général des collectivités territoriales

constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article.

Article 6

—

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des

Article R430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54

Code du patrimoine

Il comprend en outre : 1° Un député et un sénateur ; 2° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18

Article 728-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.

Article R5221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 30

Code du travail

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

Article D47-1-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.

Article R4421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine.

Article L214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code de l'environnement

L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L

Article 9-1

—

Cette annualisation s'effectue dans le respect d'une durée hebdomadaire de travail en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures sur la période considérée.

Article L526-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 89

Code de commerce

Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

Article R720-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95

Code du patrimoine

Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R4421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", sont applicables à la délégation permanente créée au sein

Article 344-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70

Code général des impôts, annexe III

relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1° dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à l'application de l'article 1844-5 du code civil.

Article R141-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ; 10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ; 11° Tout

Article R*423-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis

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