Article R5221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2016

Texte de l'article

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

Articles cités dans le texte

Article R5221-17

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5221-19 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00149_20220826

26 août 2022

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