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708 résultats pour « Article R611-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle

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TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6808cdc6046d476095fe

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, Vu les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - de confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf88b9cdc6046d47f70e8b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000056, appelée à l'audience de ce jour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef3a4

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bed5cdc6046d4774512d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61634cf21c666ce2d9a48d38

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties à l'encontre d'une décision de condamnation pour insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R661-1 du code de commerce et de prescrire au greffe du tribunal de commerce de Caen l'accomplissement des formalités de publicité au BODACC.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68fb978411af6ba0065f41c6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du juge commissaire du 23 novembre 2022 puisqu'elle notifiait, au visa de l'article R621-21 du code de commerce, qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd44cdc6046d4736958e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de Monsieur [W] [P] et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard sur le fondement des articles L 620-1 et suivants du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Affaires Economiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article R621-21 du Code de commerce, Vu les articles L.622-6 et L.624-16 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f650a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-3 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E

6803319f168408c19df97df9

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués

Source officielle