conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

Sur la demande d'expertise médicale : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

prescrit par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale.

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Élodie MEHALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES COTES D’ARMOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [B]

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

articles L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

La SNC [11] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de 30 jours francs comme le prévoit l'article R461-10 du code de la sécurité sociale pour consulter le dossier et émettre ses observations, le courrier l'informant

Elle se prévaut alors des dispositions des articles R. 4542-2, R. 4542-3, 4541-1-4 et 4541-5 du code du travail et oppose qu'il importe alors peu de savoir que les femmes seraient autorisées à porter des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

450 du code de procédure civile.

Elle affirme que dans la mesure où elle n’a rendu sa décision que le 17/5/2021, elle a respecté les délais de la lettre du 22/2/2021, l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale n’imposant aucun

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Il s'ensuit que le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale ne pourra qu'être rejeté. - Sur le caractère primitif du cancer pulmonaire.