1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Méditerranée contre un arrêt rendu au profit de Mme

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

[Localité 2] représentée par Mme [K] [P], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

tardive, au vu du seul délai applicable en la matière de 24 heures énoncé par l'article R441- 2 du code de la sécurité sociale, qui s'imposait à lui ; qu'il ne pouvait en conséquence bénéficier de la

application des dispositions de l'article 700 al. 2 du code de procédure civile (l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique), pour la procédure en première instance et 1 500euros

Nous vous adresserons notre décision au plus tard le 2 février 2023”. Ce courrier comporte donc bien les mentions stipulés à l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale.

Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."

L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

par son conseil, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de Meurthe et Moselle s’oppose au recours de la société en faisant valoir qu’aux termes de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale, en

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

notamment le coût du commandement de payer et du commandement d’avoir à justifier de l’attestation d’assurance ainsi que la notification du commandement à la CCAPEX au visa de l’article 696 du Code de

Sur l'instruction menée par la caisse L'article R441-11 dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'I.

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels