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713 résultats pour « Article R441-2-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d97

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 25 sur 36

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201073

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Z... le 5 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de l'accident *présomption d'imputabilité Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6438f213a942a604f5e932eb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de 20 jours'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ab4dcdc6046d4771aec5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du code de procédure civile, sur les pénalités de l'article L211-9 du code des assurances, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la MACIF à payer à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdd21cdc6046d472cd05c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca8b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Source officielle
CA

1ère Chambre

603559f0dbfbfe8251119624

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY

6253ca4bbd3db21cbdd8a978

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd51c3411ff3451e414

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

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CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f234cdc6046d477eb793

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A

67f8af58b5ff6e72c9612548

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle