AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 25 sur 36
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201073
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Z... le 5 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de l'accident *présomption d'imputabilité Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident
Source officielle