AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi
Source officiellePage 25 sur 29
Chambre Premier Président
68b285801fa9f2b1b18b0e8a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les textes applicables Aux termes de l'article L 3222-5-l du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2022 du 22 janvier 2022: I.
Source officielle