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587 résultats pour « Article R152-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7f9c5cdc6046d47af1aec

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cependant, l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale précise : « L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386

Source officielle

Page 25 sur 30

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CA

Chambre 4-8b

69f44caccdc6046d472f4ba3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] [C] de [Localité 1] à lui payer la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L241-5-1 et R242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, juger que le coût de l'accident du travail de Monsieur [M] [V] sera entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire, la

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

recouvrés, pour ce qui le concerne par Maître PATRUX, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603501ece4684d2f41bcb37f

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

inopposable de l'article L 3120-2 III 1° du code des transports prive l'injonction du 12 décembre 2014 de tout fondement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

L.121-1 du Code de la consommation et de la loi de transposition de la directive 'commerce électronique' 2000/31(loi du 21 juin 2004 dite LCEN) en entretenant, à raison de l'absence d'identification de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163d87999a586c22d6d447e

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b800b40735ad58c519

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-20 du code de la santé publique Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile - déclarer recevable mais mal fondé l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il soutient qu'à la date de la cession, le 1er mars 2006, l'article L1224-1 du code du travail n'était pas applicable de plein droit puisqu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique maintenant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle