AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7f9c5cdc6046d47af1aec
8 avril 2026
8 avril 2026
Cependant, l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale précise : « L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386
Source officiellePage 25 sur 30
Chambre 4-8b
69f44caccdc6046d472f4ba3
30 avril 2026
30 avril 2026
[X] [C] de [Localité 1] à lui payer la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle