Codes de loi français

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L131-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Article 20

code de la sécurité sociale ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

IV. - Le I du présent article ne fait obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1° à 9° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale .

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

sociale relative à l'autonomie ; -le concours versé en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour la part afférente à la prise en charge des personnes handicapées ; -le

Article 10

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art.

Article L731-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du présent

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article D742-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D. 742-32 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-2, Art. L133-6-2, Art. L722-4 II.-A.

Article 33

ils auraient bénéficié s'ils avaient été bénéficiaires du régime général de sécurité sociale.

Article 4

-L'employeur adresse les déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale aux organismes mentionnés au II de cet article.

Article 29-2

Les articles D. 663-1 à D. 663-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 21-12

Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 9

Les articles L. 544-1 à L. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 18

Les articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5.

Article 265

- Code de la sécurité sociale. Art. L842-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les modalités d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse prévues par les articles R. 742-1 à R. 742-8 du code de la sécurité sociale sont applicables sous

Article Annexe, 5

La caisse assure, au profit des ressortissants ainsi définis, le fonctionnement des régimes visés aux articles L. 663-1 à L. 663-14 du code de la sécurité sociale.

Article 3

aux agents habilités à consulter le répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les