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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372319cd5801467740568a
18 juin 1998
18 juin 1998
R142-1 du Code de la sécurité sociale fixe un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Caisse pour saisir la commission de recours amiable, à peine de forclusion, laquelle
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616246d0af0a1de0eb1b660e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
[S] la somme de 1.690.000 euros, avec intérêts au taux majoré prévu à l'article L.132-5-1 du code des assurances, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné
Source officiellePS ctx technique
65a191fd0ddb77892695c408
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 MOTIFS Vu l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale ; Au préalable, il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution sollicitée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Source officiellechambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code civil, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du code des assurances À TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société SPACEFILL à payer à la société GRAINES DE COURGES DU
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93a
4 février 2008
4 février 2008
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes a bien reçu le certificat médical prévu à l'article L 441-6 du code de sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L.363-3 du code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit
Source officielle5e chambre Pole social
69735656cdc6046d476894c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.141-1 et R142-17-1, II du code de la sécurité sociale, avec pour mission de : -convoquer M.
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90bb
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f00
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844dd6cdc6046d47fd1b8a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la pénalité financière : L'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale énonce que " I.- Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8037ecdc6046d47afc4d6
9 avril 2026
9 avril 2026
La présomption d'imputabilité de l'accident au travail prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de déclaration de rechute.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200916
15 juin 2017
15 juin 2017
VII, R 147-11, R 147-11-1 et R 147-12 du même code, ALORS QU'aux termes des articles L 162-1-14 VII, R 147-11, R 147-11-1 et R 147-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704487f8d5cd4a875994149
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officiellePage 25 sur 53