AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent, avec capitalisation dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
20 avril 2023
, calculés sur les montants bruts, à compter du 14 septembre 2018, et fixe à la somme brute de 1809 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R1454-28 du code
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
4 août 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f74997069
27 octobre 2022
27 octobre 2022
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, DIT ne pas avoir lieu à exécution provisoire, seules les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail s'appliqueront de plein droit, CONDAMNE Madame [S]
Source officielleChambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9e
27 avril 2023
27 avril 2023
Néanmoins, nonobstant le fait que l'article R1454-28 alinéa 2 du code du travail relatif à l'exécution provisoire, en vertu duquel le salaire de référence doit être déterminé, n'est pas applicable devant
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
12 mai 2022
515 du code de procédure civile ; - Fixé à 1'520,77 euros bruts le salaire moyen de Mme [I] pour permettre l'exécution provisoire prévue par l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les éventuels
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dire et juger que la Cour est compétente pour statuer sur les demandes de M [K] [J], Vu l'article 524 du code de procédure civile , les articles L 1152-1 , L 1222-1 , L 1232-6 , L. 1234-1, L 1234-5 ,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b87
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article R1454-28 Du code du travail, - Débouté Mme [X] de toutes ses autres demandes, - Débouté la SELARL Interbarreaux [Localité 8] [Localité 5] Atlantique avocats associés [J] [FE] & Associés
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a27
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du 30 juin 2025, tenue par ce magistrat,en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile et sur les dépens, - en conséquence, et application des articles L1454-2 et R1454-29 du code du travail, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, tenue sous
Source officielle17e chambre
6033cb71812a357d928f6380
29 mars 2017
29 mars 2017
R1454-28 du code du travail, - condamné la société à payer à M.
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69d01
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la communication des identifiants des comptes Facebook et Google du site [Localité 5] Comme précédemment développé, il ressort du message électronique du 24 mars 2023 de M.
Source officiellePage 25 sur 29