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567 résultats pour « Article R1434-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent, avec capitalisation dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf8054

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, calculés sur les montants bruts, à compter du 14 septembre 2018, et fixe à la somme brute de 1809 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R1454-28 du code

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13

Appel

4 août 2022

4 août 2022

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f74997069

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a94

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65b21007c4cf860008dff61c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, DIT ne pas avoir lieu à exécution provisoire, seules les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail s'appliqueront de plein droit, CONDAMNE Madame [S]

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6384c51457d0f882dc9e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Néanmoins, nonobstant le fait que l'article R1454-28 alinéa 2 du code du travail relatif à l'exécution provisoire, en vertu duquel le salaire de référence doit être déterminé, n'est pas applicable devant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370078c0355000835f893

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e843

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

515 du code de procédure civile ; - Fixé à 1'520,77 euros bruts le salaire moyen de Mme [I] pour permettre l'exécution provisoire prévue par l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les éventuels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e70e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dire et juger que la Cour est compétente pour statuer sur les demandes de M [K] [J], Vu l'article 524 du code de procédure civile , les articles L 1152-1 , L 1222-1 , L 1232-6 , L. 1234-1, L 1234-5 ,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b87

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'article R1454-28 Du code du travail, - Débouté Mme [X] de toutes ses autres demandes, - Débouté la SELARL Interbarreaux [Localité 8] [Localité 5] Atlantique avocats associés [J] [FE] & Associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191c

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a27

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du 30 juin 2025, tenue par ce magistrat,en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

700 du code de procédure civile et sur les dépens, - en conséquence, et application des articles L1454-2 et R1454-29 du code du travail, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, tenue sous

Source officielle
CA

17e chambre

6033cb71812a357d928f6380

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

R1454-28 du code du travail, - condamné la société à payer à M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e32

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69d01

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3faa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la communication des identifiants des comptes Facebook et Google du site [Localité 5] Comme précédemment développé, il ressort du message électronique du 24 mars 2023 de M.

Source officielle

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