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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
3 décembre 2013
-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal
Source officielleChambre civile 1-3
6969e8cbcdc6046d477dea4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Paris à payer des sommes importantes à la société Fortis Lease, sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; - que ladite vente est nulle comme ayant été faite en fraude des droits de la SCI
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6347abec29ffd2adfff4f1b6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la
Source officielleChambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
28 avril 2022
500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris ceux du référé incluant les frais d'expertise judiciaire.
Source officielle17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
R1233-32 du code du travail.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
SUR CE L'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce Aux termes de l'article 874 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec43
25 octobre 2023
25 octobre 2023
-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [N] [O] à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff23
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
13 mai 2015
776 du Code de procédure civile », qui renvoient exclusivement aux causes d'extinction de l'instance précisées par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile pour les premières (V.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
15 avril 2025
Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte
Source officielleProtection sociale
5fd90d929aeb6ea6f8b733fa
23 juin 2020
23 juin 2020
Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Source officiellePage 25 sur 37