de TOULOUSE, substitué par Me Lisa CARME, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

- La condamner en tous les dépens et lui à verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel.

Sur la fixation du salaire : Les parties s'accordent pour qualifier le contrat de travail de contrat intermittent régi par les articles L L3123- 3 et suivants du code du travail.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

de l'article L. 8211-1 du code du travail.

Sur la recevabilité du recours L'article 142-1 A du code de la sécurité sociale dispose que « […] III.

Selon l'article 3 'Lieu de travail' du contrat de travail de M. [J] [O] que 'Le lieu de travail est fixé dans les locaux de l'employeur.

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

MOTIFS 1 - sur la requalification du contrat de travail à temps partagé Attendu que l'article 1252-2 alinéa 1er du code du travail que: 'Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne

de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle, -dit, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R1235-2 du code du travail, qu'une copie du jugement sera adressée par

[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois

Sur la rupture du contrat de travail: Sur la nullité du licenciement: En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'une prime due par l'employeur en vertu

MOTIFS Sur la compétence prud'homale : L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de