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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut, notamment sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision servant de
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’indemnité forfaitaire : En vertu de l'article 1231-5 du code civil, lorsqu'une clause pénale a été prévue par le contrat à l'égard de celui qui a manqué à son exécution, le juge peut la modérer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
22 février 2018
Le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le dépôt des actes modificatifs n'affecte pas la validité de la décision de prorogation et n'a pas pour effet de
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article R143-2 prévoit que pour l'application de l'article L. 143-1, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, notamment, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098abf9fd47c90a13ca0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R1235-1 et R1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
Il vient d'être jugé que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la cause.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les frais et dépens : La SAS [5] succombant, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
N° SIRET : 399 973 825 Représentée par Me Monique PARET, avocat au barreau de PARIS, toque : R103 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
20 février 2019
La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce
Source officielle16e chambre
63ca43439066fd7c90fc2954
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel ne pouvant connaître de l'appel du tribunal de Nanterre.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
7 avril 2014
mois en application de l'article L1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e5
17 juin 2020
17 juin 2020
de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié, l'un des trois plafonds visé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleRéférés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Source officielleJEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu l’article L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224
Source officiellePage 25 sur 48