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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310599
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c91
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214888_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, il ne résulte pas des articles R. 423-50 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, relatifs à la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, que le préfet du Val-d'Oise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09aecdc6046d47d3a69e
1 avril 2026
1 avril 2026
En revanche, la CAF de la Charente est réputée, en application de l'article 954 du code de procédure civile, s'être appropriée les motifs du tribunal. 23- Aux termes de l'article 1355 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ae
4 octobre 2001
4 octobre 2001
S U R C E 1°) SUR L'EXCEPTION L'article 313-9 du Code Pénal dispose que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies aux articles 313-1 à 313-4 dont
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L 252-A précité et de l'article L 1671-5 du code général des collectivités territoriales, un tel titre de recette constitue un titre exécutoire permettant son exécution forcée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207509_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007748397
12 mai 1989
12 mai 1989
R.111-2, R.111-4 et R.111-21 du code de l'urbanisme, seul applicable en l'absence de plan d'occupation des sols ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les insuffisances du projet au regard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100360
3 juin 2026
3 juin 2026
Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle
Source officiellePage 25 sur 222