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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Deuxièmement, la circonstance que ladite demande se serait, à tort, référée à l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 431-16 f) dudit code est sans incidence dès lors qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R. 315-33, R. 315-36 et R. 315-38 anciens du code de l'urbanisme ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formées ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI A Torra, subrogée
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 723-38 du code de la sécurité intérieur : « L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93616
21 octobre 2016
21 octobre 2016
L'article R. 6143-38 du code de la santé publique prévoit : « Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecr
LYON, qui, sur leur plainte portéec/Michel B
6137253fcd5801467741c2b9
23 mars 1993
23 mars 1993
alors en vigueur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 150 et 151 du Code pénal et des articles 6, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt ayant admis une
Source officielle1ère chambre
DTA_2100083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. /(...)/ ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748
7 août 2019
7 août 2019
des ordonnances de commission d'expertise génétique des 9 février 2018 et 19 mars 2018 et de tous actes en découlant ; « 1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 16-11 du code civil et R
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
13 avril 2023
6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505625_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Le requérant doit être regardé comme ayant entendu invoquer l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants de l'Union européenne, et
Source officielle3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e355
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100224_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par lettre du 3 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2006735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Une lettre du 16 août 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426809
22 novembre 2019
22 novembre 2019
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellePage 25 sur 489