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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10430
26 avril 2017
26 avril 2017
[M], la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb747
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A R R E T, Vu l'ordonnance de référé numéro 37 rendu par défaut le 7 février 2022 (RG 000 13) par le tribunal de première instance de Papeete ayant rejeté la demande de provision formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10206
20 février 2019
20 février 2019
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielle1ère chambre
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3
17 avril 2025
17 avril 2025
- de le condamner aux entiers dépens, outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202999_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d934
29 mars 1965
29 mars 1965
A LA SOCIETE COMMERCIALE LEVY R. & CIE A ETE COMPLETEMENT DETRUIT ; QU'APRES AVOIR TOUCHE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES UNE SOMME DE 35 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ET RESILIE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e4e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du
Source officielleServ. contentieux social
659ee9206976f1c644e471bc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101258
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02244
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
F soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu par l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle10e Chambre
603704a600daba9f69a0e46a
25 juin 2015
25 juin 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b369368c0355000835f558
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993157
18 janvier 2023
18 janvier 2023
le 20 octobre 2016 et la dire opposable à l'employeur, - condamner la société [4] à lui payer une somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300653
28 juin 2018
28 juin 2018
Philippe X... un préjudice actuel et certain, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article L. 111-10 du code des
Source officiellePage 25 sur 801