DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

par fausse application et l'article 338-4 alinéa 1er par refus d'application ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en analysant la demande d'audition comme émanant seulement de M.

450 du code de procédure civile ;           VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 juin

Le montant des dépenses visé au b du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [E] - [J]; DIT que le dispositif du

L. 826-2 , alinéa 1 du code général de la fonction publique, la décision de mettre un terme à la PPR de ne pouvant s’analyser que comme procédant à sa révocation, elle méconnaît l’article L. 514-4 du

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [O] [H] [R] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (GUADELOUPE) ET DE Monsieur [J] [W] [U] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (92

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[R] n'évoquaient dans leurs conclusions que le prêt étudiant était susceptible d'être qualifié de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de

1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code. » 13.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [G] [T] et Monsieur [H] [R]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une

[V] [H] demande à la cour de: Vu les articles L 541-1 , R 541-1 et L 541-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 32-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport de consultation

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil

; sa demande d'adaptation de poste aurait dû être prise en compte selon les dispositions de l'article R. 911-19 et de l'article R. 911-23 du code de l'éducation, soit avant la mutation annuelle pour l'année

sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.