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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696575

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301049_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcf3bcaf505db69652d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696537

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696539

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db696541

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696543

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696545

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696577

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdf3bcaf505db696579

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe03bcaf505db69657b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304844_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401187_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

R. 2181-4 du code de la commande publique.

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed63

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200218

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd03bcaf505db696531

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être

Source officielle

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