R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Yvonne X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une

Angeli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R.300-1 ; Vu le code de l'expropriation et

souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35.

ayant été associée à son élaboration au sens de l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : • contrairement à ce que prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les

Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.

Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du présent article les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par l'article L. 525 du code de la sécurité

décret ; 3°) de condamner l'Etat à verser 30 000 F à l'association en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du

article L. 122-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : c) bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre ..." ; que, selon l'article R. 14 du même code : "Les bénéfices de campagne