Le jugement dont appel a par conséquent à bon droit débouté Q... P... de ses demandes fondées sur les articles 1386-1 et suivants du code civil.

[Q] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

l'article 1240 du Code civil', outre 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

[Q] [L] et Mme [I] [L] à lui payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

I - Sur la responsabilité de [Q] [D] : L'article 1382 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens.

[W] [Q] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

M. et Mme [N], qui succombent, seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue

[Q] [M] (Président) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses N° RG : 12/00006

[A] [E], Mme [Q] [E] et la MAIF, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, de :- confirmer le jugement rendu en ce qu'il a considèré que : ' comme l'a conclu l'expert

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Q... aux dépens, • condamné M. Q... à régler au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 10 000 euros aux demandeurs à l'instance, Et, ajoutant au jugement, - condamner M.

1108, 1109, 1116, 1154, 1235, 1304, 1376 et 2224 du code civil, les articles L.134-1 et L.134-16 et L.225-56 du code de commerce, l'article 202 du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance