[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros

à payer à la SA Creatis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, en jugeant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient

spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société M [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [Q] ;

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes [Q], [X], [W], [I] et [O] [R], à M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Il appartient à Monsieur Q... qui succombe de supporter la charge des dépens de première instance et d'appel.

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [Q] la charge de ses frais irrépétibles et il est fait droit à sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Q..., 2°/ à Mme M...

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où