AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f43714cdc6046d472d0cdc
30 avril 2026
30 avril 2026
[J] Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue comme
Source officiellePage 25 sur 28
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ee1cdc6046d47045343
7 mai 2026
7 mai 2026
[S] la somme de 800.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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