132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

3 deux derniers § et p. 4 § 1 à 3) ; 1°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie sauf cas fortuit et force majeure ; que l'incendie d'origine criminelle n'est susceptible d'exonérer le locataire de

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 16.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..., David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge

une somme de 550,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.

B... ne laisse aucune ambiguïté quant aux capacités de Victor Y... : "il présente un état de faiblesse au sens de l'article L.122-8 du Code de la consommation... qui existait au moment des faits et était

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

[U] et Mme [P] est rejetée. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe des fins de la poursuite de Jean-François X...

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

81 et 99 du rapport), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[P] et Mme [N] [V] à verser à la Sa Batigere une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[P], Mme [W], la SCI, Mme [I], M. [A], M. [C], Mme [U], M. et Mme [V] et M. [R]. Ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

1326 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 24-25), si M.

1er du CCTP et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'annexe 1 du marché d'exploitation technique intitulée « Description des équipements à prendre en charge » mentionne aux paragraphes 1.4.4.2

9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le