[P] [M] épouse [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 23 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

En agissant ainsi, [P] [A], qui ne démontre pas l'existence du harcèlement moral qu'il invoque, a manqué gravement, et de manière répétée entre le 6 mai et le 20 mai 2014, à son obligation de loyauté la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [I] et Mme [I] [U], M.

408 du Code pénal (cf. arrêt p. 4, 1er considérant) ; "et aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que la filière (dont le détournement est dénoncéé a été confié à M.

[P] soit retenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil du fait d'un manquement par l'intéressé à son obligation de résultat.

Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt p. 4 et p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 2052 du Code civil prévoit que les

Sur les demandes accessoires En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, [P] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] épouse [J] devant le tribunal de grande instance de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.